Appel d’offre pour la vente d’un bien immobilier non immatriculé “TIC
Appel d’offre pour la vente d’un bien immobilier non immatriculé
Société Tunisienne de Confection Diverses « TIC »
Société à responsabilité limité
Siège social : Rue RayedBejaoui N°16 Sfax
La chambre commerciale du tribunal de 1ère instance de Sfaxa rendu en date du 15/11/2022dans le cadre de l’affaire n°10714la décision dans la teneur suivante :
« la chambre décide le renvoi de l’affaire au17/01/2023 d’ordonner l’ouverture des délais de réception des offres d’acquisition de local de la société en faillite,‶la société tunisienne de confection diverses”décrite dans le rapport établi par l’expert judiciaire en baux commerciaux et affaires foncières auprès des tribunaux NAJI AIDI daté du 13/06/2022, charger le syndic de la faillite Abdeljelil BOUCHAALA afin de rédiger le cahier des charges qui doit mentionner le jugement de la faillite, sa date, la description de local à vendre, l’indication de sa superficie, ces limites, ses contenances, les mentions portées au titre foncier, les charges qui le grèvent, les contrats de locations le cas échéant les conditions qui permettent le constat de local et sa visite, les garanties qui doivent être présentées par les postulants à l’appel d’offre à titre de garantie de leurs offres (caution bancaire d’un montant de 50 milles dinars ou un chèque certifié pour le même montant). Le cahier des charges doit être rédigé dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours à compter de la date de la présente décision.Il doit être déposer au secrétaire du tribunal et au siège de la société en faillite.
Le syndic de faillite doit publier un avis d’ouverture des délais de réception des offres au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l’un d’eux en langue arabe et sur le réseau d’internet.
De ce fait, et en exécution de cette décision le syndic de faillite de ‶la société Tunisienne de Confection Diverses” « TIC » informe le publicqu’il propose la ventepar voie d’appel d’offre suivant le cahier des charges d’unbien localnonimmatriculéd’une superficie de 4750 m²,situé Route El matar km 8 Cité El Khadhra Sfax et ce à compter de la publication de cette décision dans le journal Officiel de la République Tunisienne .
Toute personne désirant participer à cet appel d’offre pourra visiter le local après avoir retiré le cahier de charges du bureau du syndic de la faillite et du secrétaire de laChambre Commerciale du Tribunal de 1 instance de Sfax.
Les offres doivent être adressées sous plis fermé en portant que le mentionsuivante « offre d’acquisition d’un bien immobilier à ne pas ouvrir » au bureau de lasyndic faillite sis Route de Gremda Km 0.5 Immeuble Assma palace Sfax Tél : 74404617 – 98411940 au plus tard lelundi16/01/2023 à 17H pour son instruction par la chambre commercial le 17/01/2023.
Pour tout renseignement complémentaire veuillez contacter le bureau de Syndic de la Faillite.
Le syndic Faillite
Abdeljelil BOUCHAALA
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