Avis d’appel d’offre de cession globale d’une société :SOCIETE AL KHOUTAF « SA »

Avis d’appel d’offre de cession globale d’une société :

SOCIETE AL KHOUTAF  « SA »

Siège social : Route de Gabes Km 2 – Sfax

Identifiant unique 0004088T

Dans le cadre de la loi n°36 du 29Avril 2016 Relatives aux procédures collectives

La chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du 28/12/2021 dans l’affaire 302 la décision suivante :  

-Le report du délai de l’affaire sus-indiquée à la séance du 29/03/2022, de permettre à la société débitrice la continuité de son exploitation et l’ouverture des délais pour recevoir les offres d’achat en vue de sa cession globale aux tiers. Et de permettre ainsi à l’administrateur judiciaire l’établissement du cahier de charges sous le couvert du juge commissaire. Le cahier des charges doit contenir :

1) L’obligation du maintien d’un minimum de 60 employés ;

2) La fixation du prix d’ouverture de la totalité des actifs matériels de l’entreprise tels qu’évalués par les experts spécialisés, ainsi que ses actifs immatériels (réputation commerciale/clientèles) qui sont estimés par un expert spécialisé qui sera désigné suivant ordonnance sur requête.

Le cahier de charges doit être déposé dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois à compter de la date de la présente décision, au greffe du tribunal de première instance de Sfax, au siège de l’administrateur judiciaire, et au siège de la société débitrice.

D’autoriser l’administrateur judicaire d’insérer cette décision au Journal Officiel de la République Tunisienne, dans deux journaux quotidiens dont l’un en langue arabe et sur le site internet, Les offres d’achats transmis en conformité aux dispositions de l’article 462 du code de commerce doivent lui parvenir dans un délai ne dépassant pas le 28/03/2022 accompagné d’une caution de un (1) million de dinars pour être examinés en chambre le 29/03/2022.

De ce fait, et en exécution de cette décision, l’administrateur judiciaire informe le public, que toute personne intéressée par le présent appel d’offre est invitée à retirer le cahier de charges et ce à compter de la publication de la dite décision auprès de son office. La visite des locaux peut être effectué tous les jours ouvrables entre 8 H00  et 17 H00 après fixation d’un rendez – vous avec l’administrateur judiciaire.

– Les offres doivent être adressées sous pli fermé et recommandé avec accusé de réception à l’office de l’admirateur judiciaire accompagnées des pièces mentionnées dans le cahier de charges, dans une enveloppe fermée au nom de l’admirateur judiciaire Abdeljelil BOUCHAALA sis rue taha HOUSSIN route de gremda km 0.5 immeuble Asma palace Sfax. L’enveloppe externe ne doit comprendre ni l’identité de l’intéressé ni toutes autres indications avec l’unique A ne pas ouvrir cession globale de la société « EL KHOUTAF ».

Le dernier délai de la réception des offres est fixé le 28/03/2022.

Toute offre parvenue incomplète ou après le délai sus indiqué ne pourra être prise en compte.

Pour plus de renseignements, contacter l’administrateur Judiciaire :

Tél : (74 ) 404617 – (98) 411940

                                                                                                              L’administrateur judiciaire.