Jugement d’ouverture des délais de réception des offres d’achat d’un bien immobilier

11 ماي، 17:30

Jugement d’ouverture des délais de réception des offres

d’achat d’un bien immobilier

Société “SOGEB”

Siège social : Zone industrielle Jebeniana-Sfax

IU: 0718549W

En vertu de la décision prise par la chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax en date du 19/04/2022 sous le numéro 10477 il a été décidé ce qui suit:

« Le tribunal a décidé de reporter le procès pour l’audience du 31/05/2022 et de décider l’ouverture des délais pour recevoir les offres d’achat d’un bien immobilier tel que décrit dans le rapport de l’expert immobilier Mohamed AMICHE et de charger Le syndic de faillite Mr kais KALLEL de rédiger un cahier de charge qui renferme entres autres le numéro de jugement de faillite, sa date et la description du bien à vendre de part sa surface, ses limites, son contenu et les inscriptions au registre foncier et les charges qui s’y rattachent, le cas échéant les contrats de location et les conditions de visite du local et renferme obligatoirement le droit de tout intéressé de vérifier la fiabilité des informations inscrites dans le cahier de charge par tous les moyens avant le dépôt des offres, et qui renferme aussi les cautions à présenter par les participants pour garantir le caractère sérieux de leurs offres (Une caution bancaire de 300 Mille dinars ou chèque certifié du même montant). Le cahier de charges devrait être préparé dans un délai de 20 jours de la date de cette décision qui sera déposé à la disposition de ceux qui veulent présenter leurs offres auprès du greff de la chambre commerciale du tribunal de 1ère instance de sfax et au siège de la société et au bureau du syndic de faillite, ce dernier est tenu de publier la décision d’ouverture des délais de réception des offres au journal officiel de la république tunisienne et dans deux quotidiens dont un en langue arabe et dans les pages d’internet dédiées, et de communiquer les offres d’achats reçus sous plis fermés au tribunal avant la date prévu d’audience du 31-05-2022 pour pouvoir les expertiser par la chambre.