la réception Des offres de la cession totale de la société poly métal

Notification de la décision de réouverture des délais pour la réception

 Des offres de la cession totale de la société poly métal

Adresse sociale : Route de Gabes km 2.5 Sidi Salem Sfax

La chambre de commerce du tribunal de première instance de Sfax  a rendu le jugement suivant lors de son audience du 15 novembre 2022 dans le cadre du règlement judiciaire n° 296, «  la chambre  décide la réouverture des délais de réception des offres pour la cession totale de la société soumise au règlement judiciaire et délègue à l’administrateur judiciaire sous la supervision du juge observateur l’établissement du cahier des charges, qui doit comprendre les éléments suivants ;

*Condition  de conserver 12 salariés du personnel de la société au minimum ;

*Fixation du prix d’ouverture en se basant sur la valeur commerciale des immobilisations corporelles et incorporelles de la société qui sera évaluée par des experts nommés suivant ordonnances sur requêtes et ce dans un délai ne dépassant pas 2 mois à compter de la date de cette décision ; pour mettre le cahier des charges à la disposition  des soumissionnaires au secrétariat de la chambre de commerce du tribunal de premier instance de Sfax, au local de la société poly métal et au cabinet de l’administrateur judiciaire.

Dans les mêmes délais, procéder à la publication de la décision de la réouverture des délais de réception des offres d’acquisition dans le journal officiel de la république tunisienne et dans des journaux quotidiens dont l’un est en langue arabe et sur les réseaux d’internet ; et déposer les offres d’acquisitions remplissant les conditions décrites par l’article 462 du code commercial accompagnée chacune d’une caution d’un montant de 800 milles dinars, au plus tard le 16/01/2023 pour  leur instruction par la chambre commerciale le 17/01/2023 ».

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