Notification des délais d’ouverture pour la réception des offres d’achat d’une partie de l’immobilier appartenant à la société Poly métal

Notification des délais d’ouverture pour la réception des offres d’achat d’une partie de l’immobilier appartenant à la société Poly métal

Siège social : Route de Gabes km 2.5 Sidi salem Sfax
Identifiant unique : 0635483L

La chambre de commerce du tribunal de première instance de Sfax a rendu le jugement suivant lors de son audience du 14 mars 2023 dans l’affaire n° 296.
Le tribunal a décidé de retarder l’audience au 04 avril 2023 et de donner l’autorisation d’ouvrir les délais de réception des offres d’achat de la partie de l’immobilier appartenant à la société Poly métal objet du titre foncier n°123916 Sfax dont la superficie est de 2172 m2 tel que décrit dans les rapports de l’expert Sami Mâalej suivant l’ordonnance sur requête du tribunal de premiere instance de Sfax n° 2841/22 et de l’expert Maher Sfaihi suivant l’ordonnance sur requête du tribunal de première instance de Sfax n° 7723/22 et de déléguer à l’administrateur judiciaire Madame Sonia Zghal, la rédaction du cahier des charges de la vente, tenant en compte de la valeur mentionnée dans le rapport de l’expert Sami Mâalej comme prix d’ouverture. Le cahier de charge comportera notamment la stipulation du numéro et de la date du jugement de règlement judiciaire et des dispositions de l’article 455 du code de commerce et la description de l’immobilier à liquider en termes de sa superficie, ses limites, son contenu, les délimitations stipulées dans le registre foncier, les charges pesant sur l’immobilier, les contrats de location éventuellement et les conditions dans lesquelles l’immobilier peut être inspecté et visité. Le cahier des charges doit comporter la stipulation du droit de toute personne intéressée à être informer et de vérifier la validité des informations consignées dans le cahier des charges par tous les moyens légaux disponibles avant de déposer les offres, telles que contenir les garanties qui doivent être fournies par les soumissionnaires pour assurer le sérieux de leurs offres (une caution bancaire de 100 000 dinars ou un chèque attestant la disponibilité du solde de même valeur). Le cahier des charges sera émis dans un délai ne dépassant pas les 20 jours à compter de la date de la présente décision pour être mis à la disposition de ceux qui souhaitent soumettre les offres au greffe du tribunal du première instance de Sfax, au siège social de la société et au bureau de l’administrateur judiciaire.
L’administrateur judiciaire doit publier l’autorisation d’ouverture des délais de réception des offres au journal officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l’un est en langue arabe, et en pages préparées à cet effet sur l’internet, et de soumettre les offres d’achat reçus par lui dans des enveloppes fermées au tribunal avant la date de l’audience pour être inspectés par la chambre de commerce.

Pour tout renseignement complémentaire veuillez contacter:

le cabinet de l’administrateur judiciaire sis à avenue des martyrs immeuble Bouaziz, étage 1 bureau 11 Sfax

Tel 74 402 718

– 98914201